application du contrat.

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la SCP BECHERETTHIERRY présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

particulière du contrat de travail, cette exigence n'a pas pour effet, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de restreindre les pouvoirs d'organisation du service public conférés au directeur

QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE SEULE UNE PARTIE DES SOMMES EMPRUNTEES AVAIT ETE AFFECTEE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ASSUMES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE, PAR SUITE, SEULE LA FRACTION CORRESPONDANTE

de régulation des transports dans un délai et des conditions prévus par voie réglementaire. / L'autorité se prononce sur : () 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ; ()

. - Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations prévues

Elle peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'elle fixe.

Considérant, en second lieu, que le juge des référés a relevé, dans ses ordonnances qui sont suffisamment motivées sur ce point, la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique ou

termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour avait auparavant constaté que ces emprunts avaient pour seul objet de rembourser la dette contractée en 1987 ; que la cour a commis une erreur de droit en ne

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon

R. 4127-367 du code de la santé publique. " ; qu'aux termes de l'article R. 4127-348 du code de la santé publique : " Le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un contrat

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

En conséquence, les seuls moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge administratif à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices

, en second lieu, que si M.

une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par la délibération du 20 novembre 2007 dont la SOCIETE NRJ GROUP et la SOCIETE VORTEX demandent

Cette surveillance implique le contrôle des cocontractants et ayant-droit (dans le cadre des contrats de vente de bois ou de menus produits, prestations de service, affouage, chasse etc.) ; / b) une surveillance

dans celui du livre, n'ont un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'ordonnance qu'ils attaquent que dans cette seule mesure.

L'administration, qui a regardé la première de ces deux démarches, seule à avoir techniquement abouti, comme constitutive d'une réclamation, l'a rejetée.

Tel est le cas, également, lorsque plusieurs éléments fournis par l'assujetti au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule opération