; - le règlement (CE) n° 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

ordonnance du 17 mai 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a annulé la procédure de passation du marché, en se fondant sur la circonstance que le SMAROV avait engagé une unique

d'organisation générale des concours et examen prévus aux articles 5, 6 et 14 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

Jean-Pierre N'GUYEN, fils et unique héritier du défunt, la commission d'admission de Lille-Ouest a autorisé le président du conseil général du Nord à procéder à la récupération d'une somme de 100 000 F

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes, le 30 septembre 1993, par la société française Marion Merrell Dow, résultant du plafonnement de cette retenue au taux de 15 % prévu

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des impôts et dont la valeur locative devait être déterminée par application de la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts ; qu'elle a en outre procédé à une mise à jour de la valeur

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'application du régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts : 4.

siège est ... (75SP), représentée par son président, le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ... (75775 Cedex 18), représenté par son secrétaire général

chasseurs au gibier d'eau en Maine-et-Loire, annulé la décision du 15 juillet 1994 du préfet de Maine-et-Loire rejetant la demande de ladite association tendant à l'obtention du droit de préférence prévu

D'une part, le directeur général de FranceAgriMer a précisé, par décision du 19 février 2013, les conditions d'attribution des aides au secteur vitivinicole financées par le FEAGA régies, à la date des

au rez-de-chaussée de l'un des deux bâtiments, et, d'autre part, les règles de prospect prévues par le 2° de l'article UG 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. 6.

constitutionnelle, de rechercher s'il existe une règle ou un principe général du droit de l'Union européenne qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la

en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la réduction des impositions litigieuses ; Vu le code général

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Enfin, le moyen tiré de ce qu'il existerait une contradiction entre l'article 5.3 du règlement du concours, qui lie le droit au bénéfice de la prime au respect du programme du concours, et l'article 74

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret.

Par arrêtés du 23 février 2021, notifiés le 1er mars suivant, la préfète du Bas-Rhin a décidé de les transférer aux autorités italiennes, en application du règlement du 26 juin 2013 dit " Règlement Dublin