Claude et Eugène X... avaient dégagé une plus-value taxable au nom de cette société ; qu'elle pouvait, à cette occasion, examiner les conditions dans lesquelles ces actions avaient été créées à l'occasion

généraux du droit applicables aux redevances ; que la délibération a été prise selon une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée de la consultation du conseil économique, social et culturel

D'autre part, la société civile immobilière (SCI) Scionzier a demandé à la même cour d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire de Scionzier a refusé de lui accorder

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes des sociétés Frichti et Gorillas Technologies France ; 3°) de mettre à la charge solidairement des sociétés

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2018 et 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Altarea Cogedim IDF demande au Conseil d'État : 1°

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Office français inter-entreprises a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande. / [...]

état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'eu égard à leur objet, les pouvoirs ainsi conférés au juge des référés ne peuvent

de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Leroy Merlin et la société France construction immobilier d'entreprises à créer sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) un magasin d'articles de bricolage, d'aménagement de la maison

savantes telles que la fédération des centres de mémoire, la fédération française de neurologie, la société française de neurologie, la société française de gériatrie et de gérontologie, la société de

elle, du groupe Iliad ; que le président de l'ARCEP a rejeté cette demande par décision en date du 24 novembre 2005 ; que la SOCIETE NEUF TELECOM demande, à titre principal, l'annulation de cette décision

E : -------------- Article 1er : La requête de la société EDF est rejetée.

E : -------------- Article 1er : La requête de la société EDF est rejetée.

l'objet de mesures de protection ; que plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté critiqué ; que la déclaration d'utilité publique est tardive, faute d'avoir

pouvoir des articles 1 à 13 et 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; Vu 2°), sous le n° 177 402, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

A la suite de diverses malversations apparues en 2016 dans les comptes de la société Agripole et de ses principales filiales, MM. C... B..., F... A... et D...

CIVILE IMMOBILIERE CITE HAUTE EN PROVENCE a formé un pourvoi en cassation ; Sur le pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE HAUTE EN PROVENCE : Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil