Mme B se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Par un arrêt n° 16NT00964 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Shaper's France contre ce jugement et, sur appel incident du ministre des finances

immobilière La Caravelle et fixé la valeur vénale au 25 mai 1989 des locaux vendus par la société civile immobilière du Pont de Courtine à la société civile immobilière Ceres à 3 888 F le mètre carré

vénale au 25 mai 1989 des locaux vendus par la société civile immobilière du Pont de Courtine à la société civile immobilière Ceres à 3 888 F le mètre carré hors taxes et, d'autre part, une réduction

vénale au 25 mai 1989 des locaux vendus par la société civile immobilière du Pont de Courtine à la société civile immobilière Ceres à 3 888 F le mètre carré hors taxes et, d'autre part, une réduction

Par suite, contrairement à ce que soutient la ministre de la culture, l'instruction attaquée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Sur la légalité externe : 5.

doute sérieux quant à la légalité des décrets : En ce qui concerne les moyens propres au décret n° 2005-1386 : Considérant que la loi du 3 avril 1955 a eu pour objet de permettre aux pouvoirs publics de

X n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de la loi du 2 juillet 1990 font obstacle à ce que le pouvoir réglementaire définisse les modalités de l'intégration définitive des inspecteurs principaux

Il soutient que les moyens soulevés par le département ne sont pas fondés.

, que la décision du premier juge repose sur une erreur de fait en ce qu'elle affirme que M.

Par une décision n° 385232 du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faisant partiellement droit au pourvoi introduit par la société, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel

lieu, que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc, en l'espèce, se livrer à aucune appréciation quant au champ d'application du décret ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que celui-ci serait entaché

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

, un moyen relatif à la régularité de la notification de redressement qui lui a été adressée ; qu'en invoquant ce moyen, qui est relatif à la procédure d'imposition et qui n'est pas d'ordre public, Mme

de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE

de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, ne peuvent être regardées comme satisfaites lorsque le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la DREAL

Par un arrêt n°14BX00430 du 8 mars 2016, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société.

d'indépendance des enseignants chercheurs ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs ; - en premier lieu, des membres non représentants-élus