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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474786.20240605
5 juin 2024
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient que la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire qu'elle attaque
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918390
4 novembre 1996
Vu 1°), sous le n° 134295, la requête enregistrée le 21 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868862
6 mai 2009
FNAC de 2 700 m², un magasin spécialisé en articles de sport à l'enseigne Go Sport de 2 100 m², créé par déplacement et extension d'un magasin à la même enseigne exploité sur 1 100 m² au sein de l'ensemble
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008068974
5 novembre 2001
AGREGES DES UNIVERSITES, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Sur le moyen
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487634.20240206
6 février 2024
Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006
6 octobre 2021
du second degré ; / 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes : / a) Etre lié à l'Etat par
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:443362.20240516
16 mai 2024
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020220321
29 janvier 2009
laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement
ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122
22 novembre 2021
Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257520
14 juin 2006
Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ; 3.
CETAT:CETATEXT000007845511
29 juillet 1994
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320
20 mars 2023
minimales de connaissance et les règles du code de l'éducation, adressée par la rectrice de l'académie de Grenoble à l'issue d'un contrôle réalisé le 9 janvier 2020, du rapport établi à la suite d'un second
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464911
23 novembre 2016
Considérant que l'article L. 232-1 du code de l'éducation dispose que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur la stratégie nationale de l'enseignement
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008000820
18 février 1998
supérieur est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant, en second lieu, que l'article 2 du décret attaqué limite à une durée de deux ans, renouvelable une
CETAT:CETATEXT000033551462
5 décembre 2016
-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national de l'enseignement supérieur est rejetée.
CETAT:CETATEXT000008197594
2 juin 2004
année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des matières affectées de leur coefficient et une moyenne égale ou supérieure
ECLI:FR:CEORD:2022:459549.20220118
18 janvier 2022
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025933977
30 mai 2012
jugement n° 0802338 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement
CETAT:CETATEXT000007818784
14 octobre 1992
dans les établissements d'enseignement supérieur public ; que, toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis que le conseil supérieur de l'éducation nationale ait été informé
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481406.20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat
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