Les intéressés effectuent un service réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet.

dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou s'il a représenté une des parties intéressées ; que l'omission de la formalité d'information ainsi prévue est, par elle-même

ne soulève pas d'autre moyen que celui tiré du défaut d'intérêt départemental de la subvention litigieuse ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts.

X... et autres, sur laquelle les intéressés avaient stationné leurs caravanes, au réseau de distribution électrique ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le juge des référés n'aurait

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1994 de l'inspecteur du travail autorisant la société SM à le licencier pour inaptitude physique ; 2°

pénales, est rétabli dans ses fonctions. / S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°

Z demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Z est rejetée.

Article 2 : L'arrêté du PREFET DE POLICE, en date du 13 février 2003, est annulé en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays à destination duquel Mme B doit être reconduite.

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret du 1er juillet 2022 méconnaît les droits de la défense doit être écarté. 6.

au taux légal à compter du 31 juillet 2004 et de la capitalisation des intérêts à compter du 31 juillet 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; 3°) de mettre à la charge

la pension revalorisée et la pension versée, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier

X... à la frontière porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le PREFET DE L'ESSONNE en prenant l'arrêté attaqué, aurait méconnu les stipulations précitées

. ; 2° rejette la demande de M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

1905 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

II. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1986 et 27 mars 1987, présentés pour la société anonyme PAPETERIES DE L'EST