L. 761-1 du code de justice administrative.

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enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, domiciliée en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents

L. 761-1 du code de justice administrative.

B au grade d'attaché territorial stagiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

) annule pour excès de pouvoir la dépêche n° 503 du 26 juin 1973 émanant du ministre des affaires étrangères relative aux modalités de rémunération des agents des centres culturels ; 2°) réintègre les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant son recours gracieux contre la décision de diminuer son indemnité de résidence et le supplément

ACHILLE Y..., DEMEURANT AU "CHADOIS" COULAYRAC SAINT-CIRQ LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A

JEAN-CLAUDE Y..., COIFFEUR, DEMEURANT 13 COURS MONTAIGNE A PERIGUEUX DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la coopération sur la demande qu'il lui a

Y... n'établit pas qu'en procédant, dans les conditions décrites ci-dessus, à la reconstitution du chiffre d'affaire afférent à son activité d'agent immobilier, le vérificateur aurait retenu des recettes

: 1.

de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 ; que cette décision présentait un caractère collectif et ne concernait pas des agents affectés dans

Patrick A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne en date du 14 février 2006 ; M.

L'arrêté dont le Syndicat national des agents des douanes (SNAD-CGT) demande l'annulation n'a pas pour objet et ne peut légalement avoir pour effet de transférer à la direction des affaires maritimes les

public, n'avait pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 prévoyant l'intégration des agents non titulaires, sur ce que le décret du 28 décembre 1984 n'aurait pas prévu la

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

février 1995 enregistrés au greffe de ladite cour les 10 décembre 1992 et 24 août 1993, présentés par Mme Brigitte X..., demeurant ..., L'Erbray, à Vertou (44120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0605914 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15