au 31 décembre 1978, M.

à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 en tant qu'elle soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les associations agréées de membres de professions libérales ; Vu le Code général des impôts

X..., demeurant "Les Oudins", Impasse de la Collinette à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA VILLE D'ORLY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1975 ET 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CONVENTION EN DATE DU 13 MARS 1975 PASSEE ENTRE LE MINISTRE

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine (94), 2°) lui accorde la décharge

éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970, ratifiée par la loi n° 71-475 du 22 juin 1971

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII. ; LE DECRET DU 29 AOUT 1955 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu

sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 22 mars 1976, par avis de mise en recouvrement du 10 février 1978 ; °2 lui accorde la décharge de

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1976 et le 24 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de

du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dont le décret du 25 août 1972 constitue un décret d'application ; que la SOCIÉTÉ DES TRAVAUX ÉLECTRIQUES DE NORMANDIE

Bernard X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 mai 1982 notifié le 26 juillet 1982 rejetant sa demande

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juillet

sa demande tendant à la décharge du reversement des sommes perçues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 par avis

LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1975 ET 1976 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1975 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE LES