Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande

54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Notion - Absence - Interprétation

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 9 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5

ce règlement ; qu'aux termes de l'article 6 de ce règlement il appartient à la commission de la Communauté de prendre la décision d'enregistrement ; qu'enfin, l'article 17 de ce règlement dispose : "1.

et lui avait en consequence ouvert un droit a deduction, le sieur denan se fonde uniquement sur la circonstance que lesdits materiels sont hors d'usage quand ils ont ete utilises pendant trois ans, delai

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur la demande de la société anonyme Sems & Cie

DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 12 B-1 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL AUCUNE STIPULATION DU MARCHE N'A DEROGE PRECISE QUE "LE DELAI RELATIF A

A..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983

Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : 1.

de la requête prévue par l'article R. 600-1 de ce code ou ces dispositions ont-elles pour seule conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article R. 600-1 ' .

Néanmoins, en application du II du même article L. 511-1, l'autorité administrative peut décider, par exception, que l'étranger est obligé de quitter le territoire français sans délai si son comportement

Le Grand (93198), prise en la personne de son directeur général en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 mai 1999 par lequel la cour administrative

Bertrand A ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 20 mars 2006, M.

A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Vu 1°), sous le n° 143 265, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7, 9 et 22 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Thérèse

maintien de ses conclusions, si cette demande lui laissait un délai d'au moins un mois pour y répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et s'il s'est abstenu de répondre

recours présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; Vu le recours, enregistré le 11 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par lequel le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande : 1°

pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ... à Rennes 35000 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Polynésie française est rejeté.

. ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant