Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 12 mars 2012, applicable en l'espèce : " Lorsque les contrats pris en application des articles

en octroyant à Mme A l'indemnité retenue, alors qu'elle avait relevé que le contrat était illégal en raison du montant excessif de la rémunération prévue au contrat, signalé par le préfet, et que ce contrat

X... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-1 du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative

d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail. » ; Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsqu'à l'issue

, le 28 décembre 2006, a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, le recours formé contre la décision en date du 12 juin 2006 portant refus de renouvellement de son contrat d'officier

1417 précité et en a déduit que les revenus litigieux, nonobstant leur nature de gains retirés de rachats de contrats d'assurance sur la vie et de contrats de capitalisation, ne relevaient pas de l'article

le contrat à durée déterminée de M.

, d'une part, que la commune de l'Haÿ-les-Roses avait souhaité renouveler son contrat à durée déterminée et, d'autre part, en relevant que la volonté de renouvellement de ce contrat par la collectivité

Selon l'article L. 551-13 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et

Considérant que la SOCIETE SIBA-MICRORAMA a passé le 12 juin 1981 un contrat de formaton alternée avec M.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du Comité Harkis et Vérité de ses conclusions tendant à l'annulation des télégrammes des 12 mai, 16 mai

alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ".

A..., qui avait été recruté le 26 juillet 2006 en qualité de préparateur en pharmacie en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant

du 15 septembre 1983 ; que l'article 6 alinéa 2 dudit contrat dispose : "le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre partie après dépôt d'un préavis minimum d'un mois à compter du 1er

ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

L. 122-12 du même code : "S'il survient une modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats

Aux termes de l'article 12 du règlement administratif de la LNR : " Les contrats conclus par un club () avec les joueurs professionnels () sont soumis aux conditions de fond et de forme fixées par les

1er du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 définissant les revenus à prendre en compte pour l'application de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la