Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 332-8 du code de l'urbanisme.

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

1690 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE TRANSPORT DE CREANCES ET QUE L'ACTE N'A PU ETRE PRESENTE A L'ADMINISTRATION QUE TARDIVEMENT, AU MILIEU DE L'ANNEE 1966, QUATRE MOIS APRES L'ACHEVEMENT DE LA VERIFICATION

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant qu'aux termes de l'article 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de l'expropriation ; Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article 1er : A la somme de 401 378,64 F que la SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS a été condamnée à verser à l'office public d'habitation à

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

le code de justice administrative et le code des relations entre le public et l'administration ; 3°) d'annuler le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

, en application des dispositions des articles L. 147-1 à 3 du code de l'urbanisme, sont soumis, en vertu du 2 alinéa de l'article L. 147-3, à une enquête publique "suivant les modalités de la loi n 83

1792 et 2270 du code civil, dès lors que lesdits désordres lui sont également imputables à raison d'un défaut de raccordement des menuiseries à la maçonnerie ; Considérant, d'autre part, que si tous les

de l'énergie, modifié notamment par la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature

déclaration (article 56 du code de la nationalité française). | 335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

et militaires de l'Etat ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 54-1295 du 29 décembre