X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2004 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la

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coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés

commune de Cannes.

de Ville, B.P. 140, à CANNES (06406) ; la ville de CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur les appels formés

ALÉAS DU CONTRAT.

UNE CLINIQUE SUR UN TERRAIN SITUE A CANNES PRIMITIVEMENT DELIVRE A LA S.

A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Vaucluse a institué une carte communale sur le territoire de la commune

de l'AMF subordonne la délivrance de cette carte ; que M.

fait pas du respect de ces normes une condition nécessaire à l'octroi des titres de séjour ; Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X... la délivrance d'une carte

La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulation comprise, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés ..." ; Considérant, d'une part, que si M.

ETAIT LOCATAIRE, LEURS VALEURS LOCATIVES RESPECTIVES ETAIENT, AU 31 DECEMBRE 1947, DE 2,64 F PAR METRE CARRE POUR LE MAGASIN ET DE 1,32 F PAR METRE CARRE POUR LES RESERVES ET ANNEXES ; QUE LE REQUERANT

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS" ; CONS.

SA SUPERFICIE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A 150 METRES CARRES" ; CONSIDERANT QUE LA SURFACE DE LA COUR D'HABITATION DE L'IMMEUBLE QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE DOIT ETRE CALCULEE AU CAS

A ETE CONDAMNE A LIBERER UN EMPLACEMENT DE 840 METRES CARRES QU'IL OCCUPE EN GARE DE MARMOUTIERS ET A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 2290 F REPRESENTANT LES REDEVANCES

SEPTIQUES ET APPAREILS OU DISPOSITIFS EPURATEURS DE LEURS EFFLUENTS, SOUS RESERVE DU RESPECT DES DROITS EVENTUELS DES TIERS ; LA SUPERFICIE DES PARCELLES SERA GENERALEMENT DE L'ORDRE DE 1.000 METRES CARRES

. - Sont réputés ne pas revêtir ce caractère, les terrains à usage agricole ou forestier dont le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas, au mètre carré, un chiffre fixé par décret