Conseil d'État
Conseil d'État — 8 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636765
- Date
- 8 décembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636765
Données disponibles
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