DECEMBRE 1953, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE DISPOSE QUE LES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES SONT ASSIMILES PAR DECRET AUX PERSONNELS MILITAIRES POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS

déchéance prévue à l'article R.417-5 du code des communes, aux termes duquel : "La demande d'allocation est, à peine de déchéance, présentée dans le délai d'un an à compter du jour où l'agent a repris

CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1 LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION INTERMINISTERIELLE LUI REFUSANT UNE ALLOCATION

lui aurait laissé entrevoir la possibilité de faire prendre en charge par la société Y... à laquelle il prêtait son concours le montant de l'impôt découlant de l'intégration dans le revenu brut des allocations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil d'administration de la société requérante a décidé le 15 décembre 1975 d'allouer à M.

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Primes allouées aux agents servant outre-mer. | 46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - Personnels affectés

rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées, par voie de convention conclues ... avec les entreprises : ... 2°) des allocations

. ; Mme A demande : 1°) à ce que soit annulée la décision du 30 avril 2003 lui refusant le bénéfice de l'allocation pour tierce personne à la suite de sa mise à la retraite pour invalidité ; 2°) à ce qu'il

. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.

. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.

.* ALLOCATION DE LOGEMENT.

. - Indivision exploitant un fonds de commerce - Rémunération allouée à un employé conjoint d'un indivisaire.

1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 1985 par laquelle le maire de Cahors (Lot) a rejeté sa demande d'allocation

leurs familles les étrangers sollicitant un regroupement familial, l'administration peut, sans entacher sa décision d'erreur de droit, se référer aux normes édictées par la réglementation relative à l'allocation

compensatrice ; que, selon les dispositions combinées des articles 13 et 15 du décret du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi du 30 juin 1975, l'allocation compensatrice est

Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de ce tribunal qui a ordonné l'allocation

X... la décision du 23 décembre 1983 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) rejette la demande présentée

. ; QU'EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A ALLOUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1966, INTERPRETE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, OUTRE UNE INDEMNITE