Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 9 mai 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST A ...UNIVERSITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 73-69 DU 11 JANVIER 1973 EN TANT QU'IL ASSIMILE A DES PERSONNELS NON-OFFICIERS LES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES REGIS PAR LE DECRET N° 68-213 DU 27 FEVRIER 1968 ;    VU LA LOI DU 30 MARS 1928 ET LE DECRET DU 23 MAI 1929 ;    VU LES DECRETS N° 56-626 DU 23 JUIN 1956 ET DU 27 MAI 1957 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 QUINQUIES DE LA LOI DU 30 MARS 1928, MODIFIEE PAR LA LOI N° 52-884 DU 24 JUILLET 1952 ET LE DECRET N° 53-1372 DU 30 DECEMBRE 1953, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE DISPOSE QUE LES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES SONT ASSIMILES PAR DECRET AUX PERSONNELS MILITAIRES POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE INSTITUEES PAR LES ARTICLES 2 BIS A 2 OCTIES DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES ASSIMILATIONS ENTRE LES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LES PERSONNELS MILITAIRES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 QUINQUIES DE LA LOI MODIFIEE DU 30 MARS 1928, IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT D'APPRECIER PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CES CORPS CEUX QUI DEVAIENT ETRE ASSIMILES A DES OFFICIERS ET CEUX QUI DEVAIENT L'ETRE A DES NON OFFICIERS ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'IL Y AIT ABSENCE MANIFESTE D'EQUIVALENCE ENTRE LES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES REGIS PAR LE DECRET N° 68-213 DU 27 FEVRIER 1968 ET LES NON OFFICIERS ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GOUVERNEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ASSIMILATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 73-69 DU 11 JANVIER 1973 EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT NATIONAL "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.