Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Podeliha a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 109 du même code : "1.

R. 4124-3 et suivants du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

D...dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

B sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 13.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M

regardées comme des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

B A et Mme C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de leur accorder l'aide juridictionnelle

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 avril 2023 est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SON ARTICLE 93-II ; SUR LA PROCEDURE CONTENTIEUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE : "LORSQUE LE DEFENDEUR OU UN MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS