Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, applicables aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003, combinées avec celles de

34 et 37 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 ; Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 ; Vu le décret

d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance

par l'article 11 de la Charte ". 8.

.; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Négoce demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (...) / La prorogation de

X..., médecin, était placé, pour l'année 1973, sous le régime de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux ; que l'administration, estimant, par application de l'article 102 bis du code

juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1973, LE CONSEIL

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code des tribunaux administratifs

par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et son article R. 4127-38 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Article 4 : Mme B versera la somme de 3 000 euros à l'université de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le décret n° 54-856 du 13 août 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation