Sur la légalité des dispositions du préambule et des articles 1er, 5, 7, 8, 12, 14 et 20 de la décision attaquée : 3.

L. 52-12 de ce même code. 5.

Article 4 : L'arrêt du 14 avril 2004 de la cour est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme A.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; 9.

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En ce qui concerne le champ d'application de l'article 15.3 de l'avenant n° 14 du 29 mai 2006 : 3.

à 14 788 euros et juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

R. 421-1-1 précité ne peut être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : A.

Commission du 14 juillet 2004 ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 12.

Article 3 : Le surplus du recours du ministre délégué chargé des transports est rejeté.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée susvisée : ...

Enfin, en vertu des 1° et 3° de l'article R. 122-12 du même code, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La SAS Sur les Quais versera à la Semidep Ciotat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.