du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 ; - le code de justice administrative

R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre

C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 337-16 de ce code : " Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité

10 du décret du 31 mai 2020 et l'article 10 du décret du 10 juillet 2020, qui poursuit l'objectif d'éviter l'importation du virus, doit être regardée comme respectant l'exigence de stricte proportionnalité

Aux termes de l'article R. 341-4 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 (), les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte notamment des dispositions des articles L. 533-1, L. 214-9 et L. 214-24-44 du code monétaire et financier, du 5° de l'article 314-3-1 et de l'article 319-3 du règlement général

Aux termes de l'article 15 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, applicable jusqu'au 1er juin 2017 et aujourd'hui repris aux articles R. 822-32 et R. 822-33 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 593-10 du même code : " Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions

de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Au 10° de son article 1er, le décret attaqué modifie les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale pour définir, comme il le devait en application de l'article L. 162-23-3 du code de la

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

L. 462-4-1 du code de commerce.

L. 3131-15 du code de la santé publique, modifié par un décret du lendemain 26 mars, a complété d'un article 12-2 le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face