L. 16-0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros

223 du code général des impôts, en situation d'être taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de ces deux années ; Considérant, en revanche, que, s'agissant des années 1974 et 1976, l'administration

X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°

Elle soutient que : - à titre principal, et conformément aux dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la demande de la requérante relève de la compétence du département

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Jean Z... et par l'union aéronautique du Périgord devant le tribunal administratif de Bordeaux par les moyens que le tribunal administratif a méconnu l'article R. 172-65 du code des tribunaux administratifs

Elle soutient que : - son appel est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'une mesure de fermeture d'un lieu de culte prise sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité

En deuxième lieu, si, ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations du public avec l'administration, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter

Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Vu 1°) sous le n° 57 220, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du même code, l'administration doit

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 226-9 du code rural : 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV

L. 52-15 du code électoral ; 4.

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

Aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " Les

que lui aurait assurée la loi, il y a lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires du recours du ministre tendant à ce que le fondement légal des dispositions de l'article 92 du code général des impôts