territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

résultats auxquelles il était tenu en application des dispositions de l'article 53 du code général des impôts, applicable en l'espèce ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit de fixer

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

X... les 7 janvier 1985, 8 janvier 1986, 26 mai 1987 et 4 juillet 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Moissac et MM. Jérôme et M.

litigieux est intervenue au tout début de la période d'un an prévue par l'article L. 52-4 du code électoral, alors au surplus que la candidature de M.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de première instance dirigées contre ces décisions. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. B... ET DE M. X... ES-QUALITES EST REJETE. ARTICLE 4 - L'INDEMNITE ALLOUEE A M. A...

au poste de directeur du SDIS de la Réunion ; Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Cezac en date du 11 août 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "La démission

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme B.