de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui

B avait directement réglé les dépenses de campagne, en méconnaissance des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code

ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT ANNULES EN TANT QU'ILS PRONONCENT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE

ce fondement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 27 mai 2010 du tribunal administratif de Nîmes est annulé en tant qu'il porte sur la pénalité de 10 %.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

B...s'est vu délivrer par le tribunal d'instance de Nice, le 28 juin 2010, un certificat de nationalité française, en application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel : " Est français l'enfant

Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)

Par une ordonnance n° 1805991 du 28 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté

à l'article 200 du code général des impôts " ; 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.