X... n'est pas fondé à soutenir qu'il a été irrégulièrement taxé d'office ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 181 du code général des impôts : "En cas de désaccord

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

particulière qui s'attacherait à ce que soient prises, dans les délais particulièrement brefs prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures demandées ; que M.

Enfin, si l'association requérante invoque les stipulations de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, aux termes desquelles " 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er à 3 de l'ordonnance n° 09NT00449 du 29 juin 2011 par lesquels le président de la 1ère chambre de la

comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er à 3 de l'ordonnance n° 09NT00450 du 29 juin 2011 par lesquels le président de la 1ère chambre de la

dossier, à la délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 431-12 du même code et non d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, au titre de l'article R.

A, il incombe au juge de cassation d'annuler l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 28 septembre 2009 est annulé.

estimée, pour objet : / a) Les activités relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ".

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

C...G..., Mme E...O...et Mme Q...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la

G...D...et Mme B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 492249, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du

Considérant, en deuxième lieu, que l'association requérante soutient que l'article R. 201-12 précité a également empiété sur le domaine de la loi en dérogeant à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et applicable