302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 mai 1984 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de la SOCIETE ANONYME CARTONNERIE DE L'HERAULT.

Article 2 : Le PREFET DE POLICE réexaminera la situation de M. X dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..........................................

Article 3 : L'article 2 du jugement du 19 novembre 1998 du tribunal administratif de Besançon est réformé en ce qu'il est contraire à la présente décision.

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif au régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice...5.

235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

151 septies et 202 bis du code général des impôts.

DU REGIME DU FORFAIT ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL DOIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER, 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE...

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

X..., médecin, était placé, pour l'année 1973, sous le régime de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux ; que l'administration, estimant, par application de l'article 102 bis du code

Article 2 : L'Etat (Conseil supérieur de l'audiovisuel) versera 1 000 euros à la SOCIETE CANAL 9 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il