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1 591 résultats pour « Article 31-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430445.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430435.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632958

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

prévues aux articles 97 à 99 du même code lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175 000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 11-II de la même loi : "pour l'application des articles 6 ... ci-dessus

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612034

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 35a du code general des impots dans sa redaction en vigueur a la date

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007895549

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Vu, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 février 1993 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642873

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465330.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430386.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

1° et au 2° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Source officielle

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