39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Sur le pourvoi du ministre : 2. Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine, applicable au litige : " 1.

somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux pensions des ayants cause applicables à la date du décès de l'ayant droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des pensions

10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'une telle circonstance faisait obstacle à ce que les stipulations du contrat soient invoquées dans le cadre du litige dont elle était saisie

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de saisir le Cour de justice de l'Union européenne, en application

1729 du code général des impôts : 1.

les provisions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

66 de la loi organique : « Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution