Considérant ce qui suit : 1.

28 de cette loi ; 7°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 500009, par une requête, un mémoire en réplique

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 342569, la requête, enregistré le 19 août

Son article 2 prévoit que : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus

à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 436441, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en

ARTICLE 2. -LES PENALITES RECLAMEES AU SIEUR C... PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1967 SONT REDUITES EN FONCTION DE LA REDUCTION DES DROITS EN PRINCIPAL. ARTICLE 3.

exploité par la société NG Kon Tia ; 2°) de mettre à la charge des sociétés SAFO, NDIS et NG Kon Tia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CNB, l'ADAP et la A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2024 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Les Voiliers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Euronext Paris versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 363542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre

à l'article R. 224-1 du même code.

Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.