A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée du 9 novembre 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article

de l'article L. 1233-30 du code du travail cité au point 3. 11.

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

code, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance précitée : « ...Par dérogation au 1° de l'article L. 712-9, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des établissements

puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal. / II. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du présent code sont habilités à rechercher et à constater les infractions

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société MG Recherches, qui n'est pas, dans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la MAIF est rejeté.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

et de l'habitation, le pouvoir réglementaire dévolu à ce ministre par les dispositions de l'article R. 123-12 du même code, l'article GN4 de l'arrêté du 25 juin 1980, cité au point 2, n'a pu légalement

des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS), qui n'est pas dans la

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative doivent être regardées comme dirigées contre la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il y a lieu, dans les circonstances