000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

un " parti ou groupement politique " au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, Mlle X... ne demande l'annulation du jugement attaqué qu'en tant que, par son article 2, il a rejeté ses conclusions

prévue au taux de 40 % en cas de manquement délibéré, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-92 du

X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet

Gérard A et à Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

Considérant qu'il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après

comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 3.

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les dispositions de l'article R. 11-8 du même code n'imposent pas au commissaire-enquêteur qui pouvait être légalement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé... si les constructions sont de nature, par leur

son article 97 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la requête de la société Biro et

8 et 9 du règlement provisoire des pompes funèbres, d'autre part, les articles 8 et 9 de ce règlement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société anonyme "Pompes funèbres Baconnier" devant le

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au cours des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts qui, en vertu de l'article 209 du même code est applicable à l'assiette

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.