Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : "1.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL FONCIERE VICTOIRE a demandé, sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts, à bénéficier d'un dégrèvement de la taxe

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

Article 3 : La commune de Vitrolles versera à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B..., une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

et de la période susindiquées ; Article 1er : La requête de M.

du 18 mars 1980 et capitalisation des intérêts le 1er avril 1982, à la compagnie d'assurance requérante, venue aux droits de la compagnie Le Monde ; Vu le décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 ; le code

Eu égard aux moyens qu'il invoque, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ce tableau d'avancement et de ce décret en tant seulement que son nom n'y figure pas. 2.Aux termes de l'article

de son revenu global prévue à l'article 170", et qu'aux termes de l'article 288 du même code : "les dispositions de l'article 179 sont applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires" ; Considérant

Saisi par cette commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Caen a, par un jugement du 13 mai 2022, déclaré les intéressés inéligibles pour une durée d'un

X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 20 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

à concurrence des sommes en cause, en application des dispositions de l'article 179 du code général des impôts, sans que M.

d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité de 10000 F que

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative

, PAR LES ARRETES MINISTERIELS PREVUS A L'ARTICLE 39-5 PRECITE DU CODE ET N'ONT PAS ETE MENTIONNES PAR LA SOCIETE SUR LE RELEVE SPECIAL VISE A L'ARTICLE 54 QUATER ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ILS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre

, par une écriture portant sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du même code

POUR LA PERIODE DU 30 OCTOBRE 1963 AU 15 MAI 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES SIEURS Z..., Y...