B..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... , QUI N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SES REVENUS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, SE TROUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, applicable à l'année en litige : " I.

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme ne demandant l'annulation que des articles 1er et 2 de l'arrêt du 13 octobre 2016 ainsi que de l'article 4 en tant qu'il porte sur ses

1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

1972 : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 104 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972, le bénéfice imposable d'un contribuable qui

… ; que l'article 230 de l'annexe II au même code précise : 1.

Aux termes de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 pris pour l'application de cette ordonnance : " Le syndicat délibère notamment sur : / () d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition

au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles " ; que l'article 101 bis du même code dispose : " Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation

de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. " ; que l'article 1er de l'arrêté du

N'A SOUSCRIT, AU COURS DES TROIS ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

ne sont pas déductibles, elle les écartées, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposables. 2.

du remboursement dû par l'Etat à M.C..., en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, à zéro euro.

En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le tribunal administratif de La Réunion qui, par un jugement du 26 janvier 2022, les a déclarés inéligibles

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LE REVENU IMPOSABLE TOUT EN DEDUISANT LE MONTANT DES INTERETS DES TROIS PREMIERES ANNUITES DES PRETS COMME LE PERMETTENT CES DISPOSITIONS

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du

Selon l'article L. 232-23-3-10 du même code dans sa version en vigueur à la même date, " II.