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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992802
23 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
Les " marqueurs " sont définis à l'article R. 9-12-2 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 2 du décret attaqué, comme des " éléments techniques caractéristiques d'un
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022271
6 juin 2018
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724297
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 434-6 du code de sécurité intérieure : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988271
9 juin 2015
BI... devait être inscrit au rôle de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014, il lui appartient, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral cité au point 2, d'établir, par
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772849
27 décembre 2019
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
L'article D. 2135-8 du même code précise que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529617
25 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; - le décret
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223139
27 juillet 2006
, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619969
28 octobre 1983
35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "I.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625856
4 avril 1990
car, conformément aux dispositions de l'article 179-A du code général des impôts elle avait régularisé sa situation dans les trente jours de la mise en demeure reçue le 9 juin 1976, ce moyen doit en tout
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330301
31 mars 2017
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445617
20 mars 2015
Considérant que l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 portant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296249
27 février 2015
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
Considérant qu'en désignant, aux 9° et 28° à 30° du I et aux 1° et 7° du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, pour se prononcer sur l'évaluation environnementale une autorité distincte
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323656
13 décembre 2013
Article 3 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
ECLI:FR:CEORD:2023:488793.20231026
26 octobre 2023
L'article L. 2212-4 de ce code prévoit qu' " en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502055
16 octobre 2012
additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030649711
29 mai 2015
C...D..., Mme I...K...et Mme L...A...; Sur l'éligibilité de M.D..., Mme K...et Mme A...: 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)
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