Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033789085
23 décembre 2016
23 décembre 2016
L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226851
16 juin 2011
16 juin 2011
1994 ainsi que les pénalités correspondantes et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621764
9 décembre 1987
9 décembre 1987
X... apporte, pour ladite année, la preuve qui lui incombe ; Considérant que, pour l'année 1968, l'administration a rehaussé de 290 650 F les bénéfices déclarés tardivement ; que, si M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467079.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467080.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467083.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467085.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467091.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467092.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467093.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467094.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467095.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619104
19 décembre 1980
19 décembre 1980
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675223
30 novembre 2018
30 novembre 2018
A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467421.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467413.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730375
23 avril 2008
23 avril 2008
2 de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683062
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Sur les années 2005 à 2008 : 2.
Source officiellePage 21 sur 109