d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du

L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales dans un budget annexe ; qu'aux termes de l'article 2 du traité, hormis les travaux d'entretien et ceux confiés au fermier par le présent traité

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du chômage et de son règlement annexé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

prévues aux articles 97 à 99 du même code lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175 000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 11-II de la même loi : "pour l'application des articles 6 ... ci-dessus

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-7°-2 DU MEME CODE ALORS EN VIGUEUR EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES, LES SOMMES DUES A LADITE SOCIETE, A RAISON DES

de l'intégration dans le bénéfice imposable desdites années de la somme de 12 000 F perçue chaque année par M.

sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante en la présente instance verse les sommes réclamées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

" ; que l'article L. 332-6 (1° à 4) de ce même code, prévoit les participations suivantes : "1° des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs ; .... 3° la participation

Article 3 : M. et Mme A verseront à la SOCIETE FRANCELOT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale qui prévoit que la durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, pour l'ensemble de la procédure, la somme de 6 000 euros à verser à Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de

179 du code général des impôts, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article 176 dudit code ; Considérant qu'il

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

287 A du code général des impôts applicables à l'année d'imposition ; que l'administration est fondée à rectifier d'office les bases servant au calcul du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels

FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA RECLAMATION SUSMENTIONNEE DU 30 NOVEMBRE 1971 ETAIT DES LORS