En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu

L. 821-2 du code de justice administrative, pour qu'elle soit jugée au fond ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Belz la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français

Article 3 : La part des frais d'expertise mise à la charge de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX par le jugement attaqué est ramenée de 90 % à 50 %.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ETAIT PASSIBLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1731 DUDIT CODE, A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 INVOQUEES PAR LE CONTRIBUABLE NE FONT PAS OBSTACLE, "D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ne pouvant en conséquence être regardée comme la partie perdante en appel, son article 3 qui met à la charge de la commune le paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X..., GERANT D'UNE SOCIETE DE MENUISERIE, A RECU UNE PREMIERE DEMANDE DE JUSTIFICATION, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PORTANT SUR LES ANNEES

Article 3 : Les consorts C verseront à la Société Moulins Soufflet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ayant seulement, comme il a été dit ci-dessus dans sa réponse à une demande de justifications fondée sur les dispositions de l'article 176 du code, renvoyé le service aux explications fournies lors

cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, du fait que cette instruction

Article 3 : La part des frais d'expertise mise à la charge de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX par le jugement attaqué est ramenée de 90 % à 50 %.

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

ETABLISSAIT, POUR L'ANNEE 1954, "LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES " COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LADITE ANNEE ET, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956

22 204, CONDAMNATION DU PORT REQUERANT A SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS D'INTERVENTION D'UNE DRAGUE, DEMANDEE PAR LES EXPERTS ET EVALUES A 42 365,39 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE

29 du règlement " Dublin III " ; - elle ne peut être regardée comme en fuite au sens de l'article 29 du règlement " Dublin III ", dès lors que, sa soustraction, d'une part, ne peut être regardée comme