où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 109 du même code : "1.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

R. 311-12 du code de l'urbanisme : " ... le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation

de l'article L. 742-3 du même code.

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Par ailleurs, l'OFII ne peut utilement invoquer, s'agissant de l'allocation pour demandeur d'asile, ni les dispositions combinées des articles L. 744-9 et D. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des

F la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9° Sous le n° 453096, M.

En ce qui concerne l'article 2 de l'ordonnance : 9.

constituant une violation grave et manifeste d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance n° 1901805 du 8 août 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Pau est annulé.

l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Leur appel ne peut en conséquences qu'être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, A C et D C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

L. 1132-1 du code du travail. 9.

L. 322-1 du code monétaire et financier ; que la sanction pécuniaire mise à la charge de Mme B lui revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code, dans sa version issue de la

Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est rejetée.