Article 4 : L'Etat est condamné à payer à GAZ DE FRANCE une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y à verser à l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence fixé par l'article L. 521-2 du code de justice administrative

-1 du code de la sécurité intérieure.

2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette

d'assurance maladie et de l'État la somme globale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 762 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 741-2 du code de la sécurité intérieure.

, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à son recours gracieux formé contre ce décret ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal

R. 81 du code des tribunaux adminisratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " - I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

que la possibilité pour le juge des référés, qu'il soit saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou sur celui de l'article L. 521-2 du même code, de suspendre l'exécution

mai 1996 selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route alors en vigueur, repris depuis aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code,

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour salarié présentée sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 (alinéa 2), L. 761-1 et R. 522-8 (alinéa 2) ; Après