6 MODIFIE DE LADITE ORDONNANCE ; QUE L'UTILISATION DESDITS DOCUMENTS A ETE FAITE PAR LES SERVICES FISCAUX APRES QUE CEUX-CI EN AIENT OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X... n'est pas fondé à soutenir que cette imposition aurait été établie selon une procédure irrégulière au regard des articles 176, 179 et 1649 quinquies A du code ; Sur le bien-fondé des droits contestés

X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête de la société JENNIFER et de M.

X... qui était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée était tenu, en vertu des dispositions des articles 170, 179 et 288 du code de souscrire pour chacune des années d'imposition une déclaration de

R. 123-16 du code de l'urbanisme ; que le rapport de présentation comportait avec une précision suffisante les indications prévues à l'article R. 123-17 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours principal : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1 ... 1° ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant fait commandement à l'ensemble

X... doit être regardé comme ayant eu notification de cette décision au plus tard le 8 décembre 1977, date de la lettre par laquelle il a présenté des réserves à l'administration universitaire ; que, par

.. n'est pasfondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

Alfred A... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à invoquer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts en faveur des "personnes

X..., il incombe au contribuable de justifier de la réalité des charges qu'il a déduites de son revenu global en vertu du II de l'article 156 ; que M.

ARTICLE 2 - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR CELLES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..."

X...

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par Mme Bizenga est rejetée.

X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en ce qui concerne ce chef de conclusions ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles