Aleksandar X... ; M.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

X... imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l'année 1969 sont réduits de 4 707 F. Article 2 : Il est accordé à M.

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X..., demeurant ... ; M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE...

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

1° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une demande de titre de séjour qui doit être regardée comme fondée sur le 4° de l'article 12 bis de la même ordonnance ; qu'il n'a jamais été fait

Elle est portée devant le tribunal administratif ... " ; que, selon l'article 1917 du même code : " Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites

sur la contribution de Mme X... aux charges du ménage ; 2°) fasse droit à l'ensemble de ses demandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

familiaux dont l'existence n'a pas été assortie de justifications suffisantes ; que dès lors, M. et Mme X... ne peuvent être regardés comme ayant apporté la preuve quileur incombe de l'évaluation exagérée

X... doit être regardé comme apportant, sur ce point, la preuve qui lui incombe ; qu'il y a lieu, en conséquence d'arrêter à 1 800 le nombre d'heures de travail patronal à retenir pour le calcul des droits

Article 3 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La ville d'Aix-en-Provence est entièrement responsable des dommages subis par M. X.... Article 3 : M.

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 mai 2003 du magistrat délégué par le président

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er