Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 juin 1973

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE-ACCIDENTS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE-ACCIDENTS" SOUTIENT QUE CETTE IMPOSITION AURAIT DU ETRE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X... QUI EXERCAIT DANS LA VILLE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS D'UN CONTRAT EN DATE DU 30 JUILLET 1965, LES FONCTIONS "D'AGENT SPECIAL" DE LADITE COMPAGNIE, AINSI QUE DES SOCIETES "LA PROVIDENCE-INCENDIES" ET "LA PROVIDENCE FRANCAISE" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE... QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE, "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES :...14°... LES COMMIS ET TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT A GAGES, A FACONS ET A LA JOURNEE DANS LES MAISONS, ATELIERS ET BOUTIQUES DES PERSONNES DE LEUR PROFESSION" ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 2, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES TROIS SOCIETES SUSMENTIONNEES ET LEUR "AGENT SPECIAL" ETAIT "SOUMIS AUX DISPOSITIONS "DU CODE DU TRAVAIL" ; QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE CE CONTRAT, LE SIEUR X... ETAIT AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES ET BENEFICIAIT D'UN CONGE ANNUEL, DONT LA DUREE ETAIT DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL ; QUE LE LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCAIT SON ACTIVITE ETAIT MIS A SA DISPOSITION PAR LA REQUERANTE QUI L'AVAIT PRIS A BAIL ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE LE SIEUR X... DISPOSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME SE TROUVANT EN POSITION DE SUBORDINATION A L'EGARD DES SOCIETES PARTIES AU CONTRAT SUSMENTIONNE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS SUPPORTE LES FRAIS D'INSTALLATION ET L'AMEUBLEMENT DU LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCAIT SON ACTIVITE ET QUE LES DEPENSES QU'IL ENGAGEAIT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE LUI ETAIENT REMBOURSEES SUR JUSTIFICATION PAR LES COMPAGNIES AUXQUELS IL S'ETAIT LIE ; QUE LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT EFFECTIVEMENT VERSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DONT S'AGIT ETAIT CONSTITUEE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE, AUQUEL S'AJOUTAIENT DES COMMISSIONS DETERMINEES A RAISON DU MONTANT DES PRIMES NETTES D'ASSURANCES QU'IL AVAIT REELLEMENT ENCAISSEES ; QUE S'IL ETAIT ETABLI UN COMPTE D'EXPLOITATION OU ETAIENT PORTEES, AU DEBIT, TOUTES LES DEPENSES QUE LES TROIS COMPAGNIES AVAIENT ENGAGEES POUR L'INSTALLATION ET EXPOSAIENT POUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE, Y COMPRIS LA REMUNERATION SUSANALYSEE DU SIEUR X..., ET, AU CREDIT, LES COMMISSIONS CALCULEES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 11 DU CONTRAT, "L'AGENT SPECIAL" NE DEVENAIT RESPONSABLE DE L'EVENTUEL SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE QUE DANS LE CAS OU IL DEMANDERAIT A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, QUI AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, SA DESIGNATION EN QUALITE DE "DIRECTEUR PARTICULIER" DES TROIS SOCIETES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., DONT LES GAINS NE PRESENTAIENT, POUR LES ANNEES D'IMPOSITION, AUCUN CARACTERE SPECULATIF, N'ASSUMAIT PAS LE RISQUE FINANCIER DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, FAUTE DE POSSEDER UNE PERSONNALITE PROFESSIONNELLE PROPRE, LE SIEUR X... A ETE REGULIEREMENT EXEMPTE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1454-14° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE-ACCIDENTS", QUI N'INVOQUE AUCUN AUTRE MOYEN A L'ENCONTRE DE LA REGULARITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
REJET.