au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal

soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet

Par un jugement n° 1203659 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

C B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le permis de construire accordé le 17 novembre 2016 par le maire de Beaumetz (Somme) à M. et Mme F, ainsi que le permis de construire modificatif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement

Avenir devant le tribunal administratif d'Amiens ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre

Par un jugement n° 1802144 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

de la société BPL, elle-même venant aux droits de la société Primeurop, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, confirmant

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur

; la COMMUNE D'ANZIN-SAINT-AUBIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du

recettes et la décision en date du 11 juin 2002 de ce maire rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Dieppe à lui payer les sommes de 109 199,29 euros à titre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive (UE)

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de La Poste, d'une part, annulé le jugement du 31