Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à Mme Valérie X...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à Mme Valérie X...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la SOCIETE SERA et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. le maire de la commune de Mordelles, - les conclusions

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Dael, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'il résulte des dispositions de

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret susvisé du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986