Vu la procédure suivante : La société nouvelle d'entreprise générale du sud-ouest (SNEGSO) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner Habitat Sud Atlantic à lui verser la somme de 274 335,88

de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre les constructeurs et le maître d'ouvrage délégué et qu'il ne portait qu'à 642 031,56 euros la condamnation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains, à la SCP

Y... et autres, annulé les délibérations de son conseil municipal des 10 janvier et 14 mars 1994, approuvant la révision n° 1 du plan d'occupation des sols ; 2°) de condamner les demandeurs de première

57205) ; la SOCIETE KRUPP HAZEMAG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a réduit le montant de la condamnation

X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté ; 2°) de condamner la société Fun Production et M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M.

juillet 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, réformant l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 mars 2009, l'a condamnée

l'annulation du jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille qui, après avoir retenu la responsabilité de la commune de Cuges-les-Pins, a rejeté leur demande tendant à la condamnation

Par un jugement n° 1708692 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à Monsieur A...

Vu la procédure suivante : La société Sud terrassement a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté de communes des terres de Siagne à l'indemniser à hauteur de 94 034,30 euros

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de la société Gerland et Fils ; 1.

dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, le service des domaines afin qu'il évalue la plus-value apportée aux parcelles en litige par les travaux régulièrement réalisés, a condamné

2002, du 16 mars 2002, du 24 mars 2002 et du 28 avril 2002 opposant le club de Livry-Gargan respectivement à ceux de l'US Ivry, de Sélestat, de Nancy et d'Angers soient annulées et rejouées ; 3°) de condamner

1er mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé l'article 1er du jugement n° 0602417 du 8 juillet 2010 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné

congé individuel de formation, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon de régulariser sa situation auprès de la CNAVTS ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.