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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007725998
25 mai 1988
. : Considérant que le "guide officiel" des P.T.T. se borne à faire connaître de manière synthétique les règles de tarification découlant des actes réglementaires prévus par l'article R. 56 du code des
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CETAT:CETATEXT000007807930
7 février 1992
huissiers de justice dans le cadre de l'aide judiciaire ; le requérant demande également l'annulation de l'instruction du 13 août 1987 ; Vu, 2°) sous le n° 118 002, la requête enregistrée comme ci-dessus
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CETAT:CETATEXT000007614221
11 décembre 1974
DATE DU 16 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCUEILLI PARTIELLEMENT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS
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CETAT:CETATEXT000007645121
21 novembre 1973
JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE OU PRONONCE LE NON-LIEU SUR LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX
CETAT:CETATEXT000007624299
3 décembre 1986
sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 à la suite du rehaussement de ses bénéfices déclarés, la société "AU FER A CHEVAL", sans contester les motifs de ce rehaussement, se borne
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CETAT:CETATEXT000007925476
10 décembre 1997
fondé l'avis défavorable qu'elle a émis sur la demande de l'ASSOCIATION "FUN EN BULLES" ; que la décision confirmative du 25 avril 1996 n'était pas soumise à l'obligation de motivation, et pouvait se borner
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CETAT:CETATEXT000008142674
29 juillet 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006085
25 avril 2007
et le troisième par les deux premiers. (...)
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041962830
28 mai 2020
inscrits au diplôme universitaire parcours " imagerie gynécologique et mammaire " au titre de l'année 2019-2020 comme le prévoit le contrat de formation professionnelle conclu avec l'université, en deuxième
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596597
9 décembre 2015
ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée
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CETAT:CETATEXT000007737137
10 juin 1988
secours, qui détermine la composition de la commission administrative chargée de régler les questions intéressant le service départemental, lequel constitue un établissement public départemental, se borne
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CETAT:CETATEXT000007659007
24 juillet 1981
DIGUES DE PROTECTION CONTRE LA MER ; QUE QUELQUES JOURS APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE 25 SEPTEMBRE 1976, LES DEUX DIGUES SE SONT ROMPUES SOUS L'ACTION DE LA MER QUI A SUBMERGE PENDANT PLUSIEURS JOURS
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185003
30 juillet 2003
en date du 10 septembre 2002 le maire de la COMMUNE DE CREST-VOLAND (Savoie) a prescrit l'interruption des travaux de bâtiment et de terrassement entrepris par la SCI Le Bostu en vue de transformer deux
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211758
24 octobre 2005
de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions, dans sa rédaction alors en vigueur : Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194830
5 octobre 2016
En regardant comme établie une intention libérale de la part de la SARL A2B, alors que le capital de cette société était détenu aux deux tiers par deux salariés de la société cédée, pour lesquels une telle
CETAT:CETATEXT000007716670
11 décembre 1987
pour excès de pouvoir le communiqué en date du 5 mars 1986 de la commission des sondages, relatif à un sondage effectué par la Société SOFRES, le 26 février 1986, pour la société de télévision "Antenne Deux
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852495
17 février 2010
commise par un membre du conseil médical ; qu'ainsi, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que la composition du conseil médical de l'aéronautique civile aurait été irrégulière du fait de la présence de deux
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168920
29 novembre 2004
1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 février 2004 pour la désignation de deux
3 SS
CETAT:CETATEXT000007717136
22 avril 1988
1er de la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982, "le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés au II de l'article précédent qu'il estime contraire à la légalité dans les deux
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CETAT:CETATEXT000007617375
25 juillet 1980
PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUIN 1974, LE NOMBRE DE LITS AUTORISES POUR CET ETABLISSEMENT A ETE RAMENE DE 98 A 67, QU'EN REALITE, A LA SUITE DE CETTE MESURE, IL N'EN A ETE CONSERVE QUE 40 ET QUE DEUX
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