X... s'est borné à soutenir qu'il avait pourvu à l'hébergement, à l'entretien et à l'éducation des deux filles mineures, Catherine et Anne, issues de deux mariages de l'intéressée ; que s'il prétend, en

niveaux de performance atteints (modèle à remplir sur le CD ROM fourni dans le DCC) ", exigeait que ce document, dont le pouvoir adjudicateur a informé les candidats qu'il correspondait au " tableau de bord

du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 1984 annulant partiellement un arrêté du Préfet, Commissaire de la République de Haute-Savoie ordonnant le rétablissement en nature de bois de deux

ledit deuxième tour de scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X..., qui se borne à affirmer qu'aucun avis d'audience ne lui a été adressé, n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires sur ce point ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué

à l'annulation d'une décision du directeur du centre en date du 13 février 1986 lui faisant part de l'impossibilité où il se trouvait de modifier sa situation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux

activité de distribution de matériel sanitaire, de chauffage et de climatisation sous diverses enseignes, notamment dans un magasin situé au 35, avenue d'Italie à Illzach (Haut-Rhin), ainsi que dans deux

compter de cette date, pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; que M. et Mme A, qui n'avaient pas encore remboursé le prêt susmentionné, ont contracté successivement, le 13 avril 1989, un deuxième

domaines d'activité, ni instauré entre les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans ces deux domaines et les autres fonctionnaires territoriaux une discrimination contraire au principe d'égalité ;

société Carrefour Supply Chain ne peut plus accéder à son entrepôt pour l'acheminement des marchandises en poids lourds, ce qui porte des conséquences organisationnelles et financières graves, en deuxième

intervenu le 24 décembre 1985 ; que le tribunal n'était donc pas tenu de la convoquer à l'audience ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif n'était pas davantage tenu de joindre les deux

intervenu le 24 décembre 1985 ; que le tribunal n'était pas davantage tenu de la convoquer à l'audience ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif n'était pas tenu davantage de joindre les deux

X... se borne à produire, à l'appui de sa demande en décharge des impositions contestées, une copie d'un bilan de la société "Expertise comptable Montbrisonnaise Allezina", arrêté au 31 octobre 1975, et

X... tendant à ce que le bénéfice du supplément familial de traitement lui soit accordé au titre de la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes

peut être utilement contestée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre du décret pris pour son exécution et donnant une nouvelle affectation à l'intéressé ; Considérant, en deuxième

d'administration de l'université de Toulouse III notifiée par le président de ladite université du 21 mars 1986 refusant de donner suite à la proposition de sa nomination à l'emploi de professeur de deuxième

satisfaite en ce que, en premier lieu, la décision contestée porte atteinte à sa situation financière dès lors que le solde qu'il perçoit mensuellement a été diminué de 5 200 euros à 3 548,7 euros, en deuxième

administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article 227 du code civil pour juger que son mariage avait été dissous par le décès de son conjoint, n'a pas relevé d'office un moyen mais s'est borné

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la SA Monte Paschi Banque a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

suivantes : / 1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième