cette désignation ; 3°) Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un établissement public ou privé poursuivant un but

commission au recours contre le refus consulaire ; que le ministre a rejeté ce recours au motif qu'un faisceau d'indices précis et concordants établissait que le mariage avait été contracté dans le but

présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS PSYCHIATRES DES ORGANISMES PUBLICS, SEMI-PUBLICS ET PRIVES CFE/CGC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES HOPITAUX ET ETABLISSEMENTS DE SOINS A BUT

" Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but

et du logement a rejeté leur recours gracieux du 16 août 2000 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 novembre 1998 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin dans le but

sanitaires publics assurant le service public hospitalier, médico-social et social, fait valoir que l'arrêté du 31 janvier 2005 aurait pour effet d'autoriser les établissements d'hospitalisation privés à but

A dans le seul but de faciliter la délivrance du visa sollicité ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande au motif qu'elle ne disposait pas de moyens de subsistance suffisants

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT

d'une façon normale, interdit le déroulement normal des offices religieux et porte ainsi des atteintes graves et immédiates à sa vie privée et à sa liberté religieuse, qui ne sont pas justifiées par le but

" Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts

En deuxième lieu, en vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.

; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 01.01.3 du titre premier de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but

pouvoir de l'arrêté du 15 décembre 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi agrée certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but

SIMILAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE" DOIT ETRE REGARDEE COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE SOUMISE A LA TAXE PROFESSIONNELLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION POURSUIVE UN BUT

éléments versés au dossier ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement estimer que le mariage avait été contracté dans un but

Y... est retourné au Cameroun en 1996 pour régulariser sa situation au regard de la réglementation des visas dans le but de séjourner régulièrement en France en qualité de conjoint de Français ; que ni

demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait, d'une part, dans le but

; qu'il appartient néanmoins au préfet, s'il établit de manière certaine, lors de l'examen de la demande présentée sur le fondement de la disposition précitée, que le mariage a été contracté dans le but