D'UNE PART, QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LE 7 MARS 1976, N'A ABOUTI A LA PROCLAMATION D'AUCUN CANDIDAT ; QUE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller général du canton

de Pau 1 et de leur inscription au bureau n° 56 du canton de Pau 2.

Y... comme conseiller général du quatrième canton de Marseille ; - annule l'ensemble des opérations électorales qui ont eu lieu les 25 septembre et 2 octobre 1988 dans le quatrième canton de Marseille

X a été proclamé élu conseiller général du canton de Marmoutier ; 3°) d'ordonner l'organisation d'un second tour de scrutin pour les élections cantonales dans le canton de Marmoutier ; Vu les autres

jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton

tribunal administratif de Rennes en date du 23 septembre 1992 en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton

Article 3 : Les conclusions du district de Trouville-Deauville et du canton tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du canton

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1994 du tribunal administratif de Marseille a, en tant qu'il a annulé son élection du 20 mars 1994 en qualité de conseiller général du canton

jugement du 8 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998, dans le canton

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DANS LE CANTON DE TOURNAY, représentée par

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées les 22 mars 1992 et 29 mars 1992 dans le canton

du 4 août 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme Sylvie Y en qualité de conseillère générale du canton

Jacques Y soutient que le chef-lieu de canton du canton de Cilaos est, aux termes de la loi du 2 août 1949 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives

Vu les procédures suivantes : L'association pour la protection du paysage du canton de Dompaire (APPCD), M. B...D..., M. K...F..., M. C...H..., M. J...I..., M.

d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que si la société fait valoir que le juge des référés a ordonné la production de documents inutiles à la poursuite de l'exploitation du Port Canto