X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine 94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charrassa X..., demeurant 481 "les Jacinthes" Rome Saint-Charles à Vitry-le-Francois (51300

Sultana demeurant ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision

agences de presse l'informait de la décision de la commission en date du 7 avril 1993, de procéder au retrait du certificat d'inscription antérieurement délivré à la publication "Présence et action pour Vitry

disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice de congés payés, dans le cas où l'agent cesse

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ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS

23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 36-10-08

César O..., à M. Mazo Z..., à M. Robert M... N..., à M.

Vu 1/, sous le n° 312779, la requête, enregistrée le 1er février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SEL, dont le siège est 12 rue Jules César à Paris (75012) ;

Par le mémoire transmis et par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Vitry-sur-Seine soutient que l'article 47 de la loi n° 2019-

61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS

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36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

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16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Agent contractuel - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminé.