d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat

d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat

TECHNIC MOTORS et TECHNIC MOTORS JETS occupent irrégulièrement depuis plus de deux ans les terres-pleins litigieux, sur lesquels elles ont notamment installé quatre bungalows, deux containers, deux chariots

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat

administrative d'appel n'a pas dénaturé la portée des conclusions de la société Sosogood en regardant l'ensemble des préjudices matériels dont elle demandait réparation comme consécutifs à la saisie des chariots

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai

présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82 rue de Montreuil à Paris (75011) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.

Cons. qu'aux termes de l'article 69 bis du code général des impôts : " les personnes qui effectuent des opérations commerciales ... de vente ... portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie

.* STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES PARISIENS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE.

termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-4 et L. 322-2 ; Vu la charte

LAGUINGE-RESTOUE, la COMMUNE DE LANNE-EN-BARETOUS, la COMMUNE DE LICQ-ATHEREY, la COMMUNE DE MONTORY, la COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, la COMMUNE DE LARRAU, la COMMUNE DE ETCHEBAR, la COMMUNE DE LACARRY-ARHAN-CHARRITTE

Vu 1. sous le n. 98.940 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le centre psychothérapique départemental de la Nièvre, dont le siège est ... à la Charité-sur-Loire Nièvre , représenté

susceptible de se déplacer sur le territoire national et à l'étranger et avait affiché en mai 2020 son soutien à l'organisation " Emirat du Caucase ", organisation créée visant à l'instauration de la charia

X... peut se prévaloir au cours de la phase contentieuse du litige qui l'oppose à l'administration fiscale des dispositions de la charte dès lors qu'elles sont invoquées après le 1er janvier 1988, date

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat

modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat