Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 7 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642892
- Date
- 7 mai 1971
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..* STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES PARISIENS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE LEGALE..* LEGALITE D'UN TEXTE POSTERIEUR AU POINT DE DEPART FIXE PAR LA LOI POURSON APPLICATION ET AYANT CE MEME POINT DE DEPART. | RADIODIFFUSION - TELEVISION. - OFFICE DE LA RADIO TELEVISION FRANCAISE. - PERSONNELS. - STATUTS. - REPARTITION DES POUVOIRS ENTRE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE ET LE DIRECTEUR DE L'OFFICE..* STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 7 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642892
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel